Conditions Générales des Ventes

CLAUSE D'APPLICATION
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l'acheteur. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre de Cd-oriental.com comporte l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes conditions générales de ventes. Toute condition posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Cd-oriental.com. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Cd-oriental.com
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Cd-oriental.com s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles, elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre culturelle et produit réservées aux clients de Cd-oriental.com. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client : EVEN ANIMATIONS, 8 chemin de Saint-Gobain, 69190 Saint-Fons.
COMMANDES
Toute commande pourra être passé via le site Web. Les commandes sont effectives dès la réception du crédit du règlement (carte-bancaire, chèque…). Lors de l'expédition immédiate des produits, la confirmation de la commande par Cd-oriental.com peut être remplacée par une facture. Les Photos, graphismes des catalogues et descriptifs ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement Cd-oriental.com. Toutefois, au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de Cd-oriental.com ni même affecter la validité de la vente. Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Cd-oriental.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
PRIX
Les prix facturés à l'acheteur pour les produits s'entendent nets en euro, toutes taxes, frais d'emballage, de transport et d'assurance fret non compris, et sont établis sur la base du tarif Cd-oriental.com en vigueur à la date de la commande. Les commandes de prestations particulières et de produits ne figurant pas sur le tarif Cd-oriental.com seront facturées au prix stipulé sur la proposition commerciale.
Les prix indiqués sont établis automatiquement sur la base des tarifs fournisseurs de Cd-oriental.com. En cas de problèmes techniques constatés sur sa base tarifaire, Cd-oriental.com se réserve le droit d'annuler toutes commandes dont les tarifs seraient incorrects.
LIVRAISONS
Nos délais de livraison sont donnés de bonne foi mais seulement à titre indicatif et sans engagement formel. En cas de retard, la responsabilité de la société Cd-oriental.com ne pourra être retenue de ce chef et, en tout état de cause, l'acheteur ne pourra demander ni indemnités, ni pénalisations de retard. De même, le cas de force majeure tels que les catastrophes naturelles, la grève totale ou partielle (cette liste n'étant pas limitative), nous permettent d'annuler totalement ou partiellement la livraison d'une commande sans qu'il puisse nous être réclamé d'indemnités ou de dommages et intérêts de ce fait. La livraison est effectuée par un transporteur choisi par Cd-oriental.com. Cd-oriental.com est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l'acheteur est soumise à facturation dès livraison. Pour tout paiement par chèque, la commande ne sera effective qu'à réception du chèque. Le matériel livré directement au domicile du destinataire par le transporteur voyage aux risques et périls du destinataire qui en cas de retard ou d'avaries devra exercer son recours contre le transporteur. Il appartient donc au destinataire de faire les réserves d'usage à la réception du matériel s'il constate des avaries sur le matériel transporté ; lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les vingt quatre (24) heures suivant la réception des produits. Une copie sera immédiatement adressée à Cd-oriental.com. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison (ou la facture), l'acheteur doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les vingt quatre (24) heures après livraison. Les frais d'expédition sont à la charge de l'acheteur. Etant variables suivant le type de commande (montant, nature, volume), ils seront indiqués sur les devis ou les factures qui précédent la commande. Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à trois semaines. Pour toute erreur d'adresse de livraison ou besoin de réexpédition, les frais de ports seront à la charge de l'acheteur. Les risques du transport sont supportés par l'acheteur, qui doit formuler en cas de problèmes une protestation motivée auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de vingt quatre (24) heures à compter de la livraison. La société Cd-oriental.com se réserve le droit de refuser le remplacement d'un produit endommagé lors du transport si l'acheteur n'a pas émis les réserves adéquates, détaillées et motivées au moment de la livraison auprès du transporteur.
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Ces informations provenant directement de nos fournisseurs des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.
RÉTRACTATION
Dans les conditions prévues par l’article L121-16 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la date de livraison, sauf spécification contraire indiquée dans le catalogue. Si pour quelque raison que ce soit vous n'étiez pas satisfait de votre commande, vous devez alors nous en informer, par courrier et nous retourner le produit en parfait état( état propre de revente) accompagné de son emballage d'origine non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué et de tous ses accessoires et documents(notice technique, garantie et autre) pour remplacement ou remboursement. Tout retour de marchandise nécessite un accord préalable du vendeur et un numéro de retour, demandé auprès du Service Client de la société Cd-oriental. Le produit devra être retourné à EVEN ANIMATIONS, 8 chemin de Saint-Gobain, 69190 Saint-Fons. Les produits tels que les DVD, disques, CD Rom ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Les frais afférents au retour du produit sont à la charge de l’acheteur. En cas de non conformité d'un produit en retour, les frais de réexpédition seront à la charge de l'acheteur.
Après retour et contrôle de l'état du produit, Cd-oriental.com procédera au remboursement du produit dans un délai de 30 jours.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1583 du code civil, Cd-oriental.com reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’ au paiement intégral de leur prix dû, en vertu du présent contrat, nonobstant le transfert des risques de la marchandise à l'acheteur. L'acheteur s'interdit de donner la marchandise en gage, ni de la vendre ou de la transférer à titre de garantie. En cas de saisie, l'acheteur s'engage à aviser sans retard Cd-oriental.com. Dans le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant l'entreprise, l'acheteur s'engage à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont Cd-oriental.com revendique la propriété. A défaut, Cd-oriental.com a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de l'acheteur. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
RESPONSABILITÉ DES PARTIES
La responsabilité pécuniaire de la société Cd-oriental.com quelle que soit l'action de la base de l'action juridique engagée sera limitée à la restitution des sommes lui ayant été payées par l'acheteur. Cd-oriental.com n'encoure aucune responsabilité contractuelle à raison de dommages directs ou indirects subis par l'acheteur ou des tiers à la suite de la non-utilisation des programmes ou du matériel. Dans le cas de logiciels réalisés par des tiers, fournisseurs de la société Cd-oriental.com, Cd-oriental.com peut assumer la responsabilité de la distribution des programmes mais n'est pas tenue d'en assurer la maintenance, les modifications, la formation, l'installation et la mise à jour. Cd-oriental.com n'assure aucune garantie ou responsabilité sur les programmes ou configuration modifiés sans son accord, par l'acheteur ou par un tiers agissant pour le compte de l'acheteur. Il en est de même au cas ou l'acheteur ou un tiers agissant pour son compte modifie le montage des pièces effectué au préalable par Cd-oriental.com. L'acheteur est responsable de la conservation en bon état des supports contenant les copies de ses programmes, lisibles par l'ordinateur et assurera à ses frais le remplacement des supports usagés. La reconstitution des fichiers de l'acheteur après une éventuelle destruction totale ou partielle, quelle qu'en soit la cause, est du ressort de l'acheteur. Cd-oriental.com se réserve le droit de demander à l'acheteur l'installation de nouvelles mises à jour des programmes, à défaut de quoi le bon fonctionnement des programmes ne sera pas garanti.
GARANTIE
La société EVEN ANIMATIONS peut procéder à l'échange standard du produit durant les sept premiers jours suivant l'achat dans le cas de produits non spécifiques, commande spécifiques et sous réserve de disponibilité en stock. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur. Tout retour de marchandise nécessite un accord préalable du vendeur et un numéro de retour, demandé auprès du Service Client de la société EVEN ANIMATIONS par e-mail (contact@cd-oriental.com). Par définition, seuls les produits retournés dans leur état d'origine seront susceptibles de rentrer dans le cadre de la garantie. L'acheteur devra faire figurer le numéro de retour qui lui a été communiqué par la société Cd-oriental.com directement sur le colis et il fournira également une copie de la facture. Dans le cas contraire, le colis retourné sera refusé. Le produit devra être retourné à EVEN ANIMATIONS, 8 chemin de Saint-Gobain, 69190 Saint fons dans un délai de 7 jours après l'obtention de l'accord de retour. Sont exclus de cette garantie :
  • Les produits dont l'étiquette de garantie serait retirée.
  • Les produits dont l’emballage est ouvert.
  • CONDITIONS DE PAIEMENT
    Les paiements doivent être effectués de telle manière que Cd-oriental.com puisse disposer des sommes le jour de l’échéance. Sauf conditions particulières expressément écrites, les paiements doivent être exécuté par virement à la commande – carte bancaire – ou par chèque. Cd-oriental.com se réserve le droit de demander un chèque de banque à l’acheteur dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Tous les règlements doivent être établis au nom de la société Cd-oriental.com. Les versements effectués avant la livraison ou la facturation sont considérés comme acompte à valoir sur le prix définitif. Dans le cas de règlements échelonnés, concrétisés ou non par des traites, le non-paiement d'une seule échéance rendra immédiatement exigible la totalité du solde restant dû, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure et sans préjudice de tous autres droits. En cas de non-respect des conditions de paiement prévus sur le bon de commande, Cd-oriental.com pourra toujours, huit (8) jours après une mise en demeure résultant de l'envoi d'une lettre recommandée, considérer la vente comme résolue purement et simplement sans qu'il soit besoin d'aucunes formalités judiciaires. Dans ce cas, et si Cd-oriental.com avise l'acheteur de ce quelle exerce cette faculté, la vente sera considérée comme si elle n'avait jamais existé. Les versements déjà effectués resteront alors acquis à la société Cd-oriental.com, à titre de dommage et intérêts, sans préjudice pour Cd-oriental.com de toute autre action en réparation du ou des préjudices subis. Cd-oriental.com se réserve toujours le droit de prendre pour toute commande, les garanties financières qui lui sembleront appropriées. En cas de non-paiement de nos facturations aux échéances convenues, les sommes seront majorées d’une clause pénale fixée forfaitairement à 20% du montant du principal, ainsi qu’intérêts de retard (1,5 fois le taux d'intérêt légal). De plus l’intégralité des sommes restant dues et non échues deviennent immédiatement exigible, sans qu’il soit utile d’effectuer une mise en demeure. Le règlement des factures de la société Cd-oriental.com ne pourra en aucun cas être suspendu pour un défaut de fonctionnement du matériel ou du logiciel de base ou pour des anomalies résultant d'un défaut d'utilisation des logiciels fournis par Cd-oriental.com. Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement de l'acheteur, resterons à la charge financière de ce dernier, ainsi que les frais de recouvrement de celle-ci. Par ailleurs, la société Cd-oriental.com se réserve le droit de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige ou un doute sérieux. La société Cd-oriental.com se réserve également le droit d'annuler toute commande sans avoir à en justifier la raison et pour des motifs qui lui sont propres. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
    Dans le cas où votre paiement viendrait à être refusé au moment du prélèvement de l'une des échéances, nous serons amenés à vous facturer des frais de dossier de 39€ pour couvrir les frais de gestion de cet incident.
    ATTRIBUTION DE JURIDICTION
    Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre Cd-oriental.com et l'acheteur, le tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent.